R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le bulletin de vote comporte les mentions suivantes:

1°  les noms des associations, par ordre alphabétique;

2°  le nom du salarié;

3°  le code d’identification permettant de le lier de façon confidentielle à ce salarié.

Il peut figurer sur le document d’information prévu par le premier alinéa de l’article 9.

D. 244-2012, a. 10.